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AU SERVICE DE LA PRÉVENTION DES RISQUES

Conditions Générales de Vente

1. DÉFINITIONS

* Stagiaire : participant bénéficiant de la formation
* Client : entreprise employeur du Stagiaire. Le Stagiaire est réputé Client s’il est son propre employeur.
* Formation inter-entreprises : formation sur catalogue, réalisée
dans les locaux de l’ENSTTI ou dans les locaux mis à disposition
de l’ENSTTI.
* Formation intra-entreprise : formation catalogue réalisée exclusivement pour le compte du Client ou formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, dans les locaux de l’ENSTTI, ou dans
les locaux du Client ou dans les locaux mis à disposition par le Client
ou par l’ENSTTI.
* Conditions générales de vente : désigne le présent document
tel que référencé à la date du 31/01/2018.

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir :
* d’une part les conditions générales de participation aux sessions
de formations professionnelles inter-entreprises organisées
par l’ENSTTI ;
* d’autre part, les modalités d’organisation et de réalisation
des sessions de formation intra-entreprise par l’ENSTTI pour le compte du Client, signataire de la convention de formation professionnelle définie ci-après DOCUMENTS CONTRACTUELS

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Toute Commande est effectuée sur la base d’une convention
de formation professionnelle établie selon l’article L6353-1 du code
du travail, mentionnant notamment le détail des prestations fournies, le prix et les conditions de règlement.

L’ENSTTI fait parvenir au Client cette convention de formation professionnelle continue. Le Client s’engage à la signer et à y apposer son cachet commercial, puis à retourner un exemplaire original
dans les plus brefs délais, à l’ENSTTI.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, notamment la commande du client et,
ou ses conditions générales d’achat.

Les présentes conditions générales de vente ainsi que la convention
de formation professionnelle, le bulletin d’inscription constituent
le contrat conclu entre les parties.

En cas de litige d’interprétation entre les différents documents contractuels, l’ordre d’interprétation est le suivant :
– Les présentes conditions générales de vente
– La convention de formation professionnelle
– Le bulletin d’inscription

4. MODALITÉS D’INSCRIPTION ET DE COMMANDE

Prérequis : Le Client s’assure et est en mesure de justifier
que le Stagiaire possède les prérequis nécessaires pour la formation considérée. Il vérifie également l’adéquation de la formation au profil et aux objectifs du Stagiaire. Le Client garantit la véracité
des informations fournies.
L’ENSTTI se réserve le droit de refuser un Stagiaire ne disposant
pas au moment de la formation des prérequis exigés.

L’inscription à une session de formation se fait sur le site internet www.irsn.formation.fr.

Toute inscription à une session de formation se fait dans un délai
d’au moins un (1) mois avant la date de début de la session.
L’ENSTTI se réserve la possibilité d’accepter des inscriptions
plus tardives.

Toute inscription par le Client vaut commande réputée acceptée
par ce dernier à compter de la réception de la confirmation d’inscription émise par l’ENSTTI et implique son adhésion pleine
et entière aux présentes conditions générales de vente.

Au plus tard quinze (15) jours avant le début de la session, l’ENSTTI adresse au Stagiaire par courriel une convocation nominative qui fournit l’ensemble des renseignements pratiques relatifs à la session (horaires, moyen d’accès…).

Le Client s’engage à communiquer à l’ENSTTI les adresses de messagerie électronique des Stagiaires.

Règlement intérieur : Le Client s’engage à faire respecter
par le stagiaire le règlement intérieur qui lui est remis
en début de session de formation.

Attestation de formation : Pour les formations « Personne compétente en radioprotection Initiale, Renouvellement ou Passerelle », l’ENSTTI
s’engage à remettre au Stagiaire une attestation de formation
« Personne compétente en radioprotection », dans un délai
de un (1) mois, conformément à l’article 5 de l’arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux modalités de formation de la personne compétente
en radioprotection, sous réserves que les frais d’inscription aient été acquittées intégralement par le Client. Il appartient donc au Client
de veiller à ce que les frais d’inscription soit réglés dans les 30 jours suivant la fin de la formation.

Pour toutes les autres formations, les attestations de formation seront envoyées au Stagiaire après réception par l’ENSTTI du règlement complet des frais d’inscription de la formation.

5. FACTURATION ET RÈGLEMENT

a) Prix
Les prix sont en euros hors taxe, à majorer de la TVA en vigueur
et ou de tous autres impôts et/ou taxes retenues à la source
en application de la législation en vigueur dans le pays concerné.
Les prix sont fermes et non révisables.

 

– Pour les formations inter-entreprises :
Les frais d’inscriptions recouvrent les prestations pédagogiques (enseignements, travaux pratiques, utilisation de simulateurs et autres outils informatiques, documentation remise, fournitures nécessaires).
Ils ne comprennent pas les frais de transport et d’hébergement éventuels. Les prix sont indiqués sur la convention de formation professionnelle. Toute session commencée devra être payée
dans son intégralité.

– Pour les formations intra-entreprises :
L’ENSTTI fait une proposition commerciale au Client, laquelle
comprend notamment le détail des prix, l’échéancier de facturation
et de règlement. Les prix fixés sont nets.

b) Règlement
Le règlement s’effectue par virement bancaire au profit de l’ENSTTI dont les coordonnées bancaires sont les suivantes.

Nom et adresse de la banque :
BNPPARIBAS, 37-39, rue d’Anjou, 75008 Paris
IBAN: FR76 3000 4025 5200 0109 4305 007
BIC code: BNPAFRPPIFO

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par un organisme collecteur ou financeur (OPCA), il lui appartient avant le début
de la session de :
– faire une demande de prise en charge et s’assurer
de son acceptation,
– communiquer à l’ENSTTI le courrier de prise en charge de l’OPCA
avec son numéro d’agrément ou de prise en charge, au plus tard
la veille du premier jour de la session de formation,
– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme désigné.

L’ENSTTI s’engage à fournir au Client les documents nécessaires
pour faire sa demande auprès de l’OPCA.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

À défaut de réception de la prise en charge par l’OPCA avant le 1er jour de la session l’ENSTTI facture le client qui demeure redevable envers l’ENSTTI de la totalité des montants.

À l’issue de la session, l’ENSTTI adresse à l’OPCA une facture accompagnée d’une copie de la feuille d’émargement signée
par le Stagiaire.

En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit,
le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

6. ANNULATION ET REPORT

a) Condition d’annulation et de report pour les formations
inter-entreprises

Par le Client :
– Tout cas d’annulation par le Client doit être communiqué par écrit
à l’ENSTTI. Pour une annulation, moins de quatorze (14) jours ouvrés avant le début de la session, 50 % du coût pédagogique est définitivement facturé par l’ENSTTI au Client, sauf en cas
de remplacement par un Stagiaire du même établissement, confirmé
par la saisie d’un nouveau bulletin d’inscription sur le site irsn.formation.fr.

– Pour toute inscription non annulée par écrit (y compris
pour absentéisme ou abandon), 100 % des frais d’inscription sont définitivement facturés par l’ENSTTI au Client. En cas de départ imprévu dûment justifié par le Client, le Stagiaire pourra être admis
à participer à une session ultérieure après accord préalable et écrit
de l’ENSTTI.

Par l’ENSTTI :
L’ENSTTI se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session
de formation, notamment en cas de nombre insuffisants de participants. Le Client est informé par courriel au plus tard quinze (15) ouvrés avant la date de la session concernée. Les règlements reçus seront intégralement remboursés. Aucune indemnité compensatrice ne sera versée au Client à raison d’un report ou d’une annulation du fait
de l’ENSTTI.

b) Condition d’annulation et de report pour les formations
intra-entreprises

Par le Client
Toute demande d’annulation ou de report de tout ou partie
de la prestation de formation par le Client doit être notifiée
par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ENSTTI
au plus tard quinze (15) jours ouvrés avant la date de la session concernée. Ce délai est calculé à compter de la date de réception
de la demande d’annulation par l’ENSTTI.

Tout report notifié dans un délai inférieur à quinze (15) jours ouvrés est considéré par l’ENSTTI comme une annulation de ladite session.
Les conditions d’annulation précisées ci-dessous s’appliquent alors :
– pour la prestation annulée (y compris pour toute prestation annulée entre quinze (15) jours ouvrés et sept (7) jours ouvrés avant la date
de la session, le Client devra s’acquitter de 50 % du montant
de prestation.
– pour toute prestation annulée moins de sept (7) jours ouvrés avant
la date de la session, le Client devra s’acquitter de 100 % du montant
de la prestation.

Par l’ENSTTI
L’ENSTTI se réserve le droit d’annuler ou de reporter
une session en informant le Client par courriel, fax ou lettre simple
au plus tard quinze (15) jours ouvrés avant la date de la session concernée, quel que soit le motif. Aucune indemnité ne sera versée
au Client. L’ENSTTI s’engage à proposer une nouvelle date de session
dans un délai raisonnable suivant l’annulation.

 

7. MODIFICATION DES PRESTATIONS

Toute modification des prestations fait l’objet d’un avenant
à la convention de formation professionnelle.

Toutefois, toute modification du nombre de Stagiaires à une session devra faire l’objet d’une information préalable écrite à l’ENSTTI
et soumise aux conditions suivantes :
– toute modification à la baisse du nombre de Stagiaires du Client
à une session est considérée comme une annulation partielle
de la prestation et est dans ce cas gérée au regard des règles énoncées
à l’article 7, appliqué au coût unitaire par Stagiaire précisé dans
la proposition commerciale (ou à défaut obtenu en divisant le montant global du prix fixé dans la convention de formation par le nombre
de Stagiaires du Client),
– tout participant supplémentaire est soumis à l’acceptation préalable de l’ENSTTI et fera l’objet d’un avenant à la convention de formation professionnelle,
– toute demande de modification relative au nombre de Stagiaires
devra être présentée à l’ENSTTI au plus tard sept (7) jours ouvrés avant
le début de la session concernée.

Par ailleurs, le Client pourra procéder au remplacement d’un Stagiaire par un autre Stagiaire du Client après information écrite adressée
à l’ENSTTI.

8. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées
par le Client à l’ENSTTI pour l’exécution de la session pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’ENSTTI
et aux formateurs pour les besoins de ladite prestation. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes concernées peuvent à tout moment exercer leur droit d’accès, d’opposition
et de rectification dans le fichier de l’ENSTTI.

9. CONFIDENTIALITÉ ET DROITS DE PROPRIÉTÉ
DES DOCUMENTS PÉDAGOGIQUES

Les documents communiqués à l’occasion de la session de formation sont par nature confidentiels, et ce quel que soit leur support.
Le Client s’engage à faire respecter cette obligation par tout son personnel et plus généralement à toute personne qu’il a mise
en contact avec l’ENSTTI.

L’ensemble des documents et informations pédagogiques transmis
par l’ENSTTI dans le cadre des sessions de formation appartient
à l’ENSTTI et/ou à ses partenaires contractuels et/ou aux formateurs.
Leur utilisation, divulgation ou copie est interdite sauf en cas
d’accord préalable de l’ENSTTI.

Les documents communiqués à l’occasion de la session de formation
ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles de support
à la formation réalisée pour le personnel désigné par le Client.
Ces documents sont indissociables du contenu de la formation fournie oralement par l’ENSTTI.

Le Client s’interdit de retirer les mentions de propriété présentes
sur les documents pédagogiques transmis par l’ENSTTI dans le cadre
des prestations.

10. PUBLICITÉ

Le Client autorise l’ENSTTI à faire référence au nom et au logo du Client dans le cadre de ses opérations de communication pour les formations, sur tout support.

 

11. RÉSILIATION

Dans le cas où l’une des parties ne se conformerait pas aux obligations nées du contrat, l’autre partie pourra résilier le contrat après
mise en demeure d’y satisfaire, effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet trente (30) jours ouvrés suivant la date d’envoi.

12. CAS PARTICULIERS

a) Prévention des risques
Lors d’une inscription à des sessions de formation comportant
des travaux pratiques mettant en œuvre des sources de rayonnement ionisants et/ou des visites d’installations en zones réglementées,
les Stagiaires doivent se conformer au règlement intérieur du site,
et notamment faire l’objet d’un suivi dosimétrique en portant obligatoirement un dosimètre passif délivré par l’ENSTTI pour la durée des travaux pratiques.

Il est fortement recommandé aux femmes enceintes ou allaitantes
et aux personnes portant des dispositifs médicaux implantés
de se signaler auprès du personnel de l’ENSTTI et/ou de l’enseignant.

b) Handicap
Conformément à la politique de l’ENSTTI en faveur de l’intégration
des personnes en situation de handicap, l’ENSTTI s’efforcera de prendre en compte les besoins spécifiques lorsqu’ils auront été signalés
sur la fiche de besoins particuliers téléchargeable sur le site www.irsn.formation.fr

13. RESPONSABILITÉ – ASSURANCE

La responsabilité civile de l’ENSTTI est cumulativement limitée :
– aux dommages directs causés par l’ENSTTI au Client,
– aux prix effectivement payé par le Client en vertu du contrat.

Le Client et les assureurs renoncent à ce titre à tout recours
à l’encontre de l’ENSTTI dépassant le montant et les dommages visés
ci-dessus.

Par ailleurs, en aucun cas, l’ENSTTI ne pourra être déclaré responsable d’un préjudice financier, commercial ou de toute autre nature,
causé directement ou indirectement par l’utilisation des informations dispensées dans le cadre des sessions de formation.

14. DISPOSITIONS DIVERSES – LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Tout différend,
non résolu à l’amiable entre les parties dans un délai de un (1) mois,
et relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence du tribunal de commerce de Nanterre.

15. MISE A JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de ventes sont susceptibles d’être
mises à jour. La version applicable est la dernière en vigueur à la date de la signature de la convention de formation professionnelle.