Règlement intérieur

La réglementation (articles L. 6352-3 et s. et R. 6352-1 du Code du travail) fait obligation aux organismes de formation d’établir un règlement intérieur. Ce dernier doit :

• déterminer les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité et de sûreté ;
• fixer les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires de la formation professionnelle, ainsi que les droits des stagiaires de la formation professionnelle en cas de sanction ;
• rappeler les dispositions légales relatives à l’interdiction de toute pratique de harcèlement moral et sexuel, et d’agissements sexistes.

Par ailleurs, le présent règlement intérieur fixe les règles en matière d’organisation de la vie collective et d’organisation de la formation. Il sera joint à chaque intéressé lors de chaque convocation ou sera consultable sur cette page du site formation.irsn.fr.

Titre 1 – Champ d’application

Article 1 – Personnes assujetties
Le présent règlement intérieur s’applique à tous les stagiaires de la formation professionnelle suivant une action de formation organisée par IRSN Academy dans le cadre notamment d’un dispositif prévu au Livre 6 du Code du travail. Chaque stagiaire est censé accepter les termes du présent règlement intérieur lorsqu’il suit une formation dispensée par IRSN Academy et est censé accepter que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce règlement intérieur.

Article 2 – Règles générales d’hygiène et de sécurité
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de formation, ainsi qu’en matière d’hygiène.

Conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule, dans une entreprise ou dans un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables sont celles du règlement intérieur de cette entreprise ou de cet établissement.

Dans ce cas, seules les mesures du règlement intérieur de l’entreprise ou de l’établissement relatives à la santé et à la sécurité s’appliquent aux stagiaires mentionnés à l’article 1er du présent règlement intérieur.

Titre 2 – Prévention du harcèlement sexuel, des agissements sexistes et du harcèlement moral

Les articles du Code du travail (article L.1153-1, L.1553-2, L.1553-3, L.1553-4, L.1553-6, L.1552-1, L.1552-2, et L.1552-5) relatifs au harcèlement moral, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes s’appliquent aux stagiaires de la formation professionnelle.

Article 3 – Harcèlement sexuel et agissements sexistes
« Aucun [stagiaire] ne doit subir des faits :
1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
Le harcèlement sexuel est également constitué :
a) Lorsqu’un même [stagiaire] subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
b) Lorsqu’un même [stagiaire] subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. »

« Aucun [stagiaire] ne peut être sanctionné […] ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, […] pour avoir subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel tels que définis à l’article L.1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés ».

« Aucun [stagiaire] ne peut être sanctionné […] ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés ».

« Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L.1153-1 à L.1153-3 est nul. »

Par ailleurs, « tout [stagiaire] ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d’une sanction disciplinaire ».

Article 4 – Harcèlement moral

« Aucun [stagiaire] ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

« Aucun [stagiaire], ne peut être sanctionné […] ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte […] pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. »

« [Tout stagiaire] ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d’une sanction disciplinaire ».

Titre 3 – Vie collective

Article 5 – Règles hygiène et sécurité

Les stagiaires sont tenus de respecter les consignes d’hygiène et de sécurité affichées dans le site de IRSN Academy.

Le refus d’un stagiaire de se soumettre aux prescriptions relatives à l’hygiène et à la sécurité peut entraîner l’une des sanctions prévues au présent règlement.

Il incombe à chaque stagiaire de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions.

Pour ce faire, tout stagiaire devra respecter les instructions figurant au présent règlement intérieur ainsi que celles figurant dans le règlement intérieur de l’établissement au sein duquel est dispensée la formation ou celles qui pourraient lui être notifiées à titre individuel.

Article 6 : Consignes d’incendie

Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires. Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par le formateur ou par un salarié de l’IRSN. Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.

Article 7 : Accident

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de IRSN Academy.
Conformément à l’article R 6342-3 du Code du Travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve dans l’organisme de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

Article 8 : Tenue et comportement

Les stagiaires sont invités à se présenter à IRSN Academy en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.

Article 9 : Interdictions

En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer (y compris la cigarette électronique) dans les salles de cours et dans les locaux de IRSN Academy. Des espaces extérieurs sont dédiés aux fumeurs.

Il est interdit d’introduire, de consommer, de donner ou de vendre dans l’enceinte du site de formation des boissons alcoolisées, psychotropes et de favoriser leur introduction, leur consommation, leur cession et leur vente.

Article 10 : Maintien en bon état des locaux et matériel

Les locaux de formation mis à disposition des stagiaires doivent être laissés en état de propreté et en ordre. Les stagiaires sont priés de ne rien jeter par terre et d’utiliser les poubelles pour jeter leurs détritus. Il peut être demandé aux stagiaires concernés de remettre en ordre les locaux.
Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet : l’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite.

Les outils et les machines ne doivent être utilisés qu’en présence d’un formateur et sous surveillance.
Toute anomalie dans le fonctionnement des machines et du matériel et tout incident doivent être immédiatement signalés au formateur qui a en charge la formation suivie.
De plus, toute détérioration du matériel doit être immédiatement signalée.

Article 11 : Savoir vivre en collectivité

Chaque stagiaire doit respecter les règles élémentaires de savoir-vivre et de savoir-être en collectivité. Toute injure, insulte, comportement agressif, incivilité est interdit à fortiori lorsque ce comportement est susceptible d’être sanctionné pénalement.

Afin de garantir le respect et l’expression des droits, convictions personnelles et libertés individuelles, les stagiaires sont tenus d’adopter un comportement respectueux des principes de liberté et de dignité de tous. Les convictions personnelles de chacun ne doivent donc, en aucun cas, avoir pour effet de contribuer à une détérioration directe ou indirecte des rapports professionnels et humains.
Dans le respect des dispositions de l’article L.1321-2-1 du Code du travail, les stagiaires doivent s’abstenir de toute manifestation ostentatoire dans l’expression de leurs convictions politiques, philosophiques ou religieuses.

Article 12 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

IRSN Academy décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute natures déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours, ateliers, locaux administratifs, parcs de stationnement, vestiaires …).

Titre 4 – Organisation de la formation en présentiel et en distanciel

Article 13 : Horaires – Absence et retards

Les horaires de formation sont fixés par l’IRSN Academy et portés à la connaissance des stagiaires soit par voie d’affichage, soit à l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de formation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de formation sous peine de l’application des dispositions suivantes :

• En cas d’absence ou de retard à la formation, les stagiaires doivent avertir le formateur ou le secrétariat de l’organisme qui à en charge la formation et s’en justifier. Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation, sauf circonstances exceptionnelles précisées par IRSN Academy.
• Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, IRSN Academy doit informer préalablement l’entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
• En outre, pour les stagiaires demandeurs d’emploi rémunérés par l’État ou une région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l’article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.
  Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l’action, l’attestation de présence, et en fin de formation l’évaluation de formation.


Article 14 : Accès aux locaux de l’IRSN Academy

Sauf autorisation expresse de IRSN Academy, les stagiaires ayant accès aux locaux pour suivre leur formation ne peuvent :

• Y entrer ou y demeurer à d’autres fins ;
• Y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à IRSN Academy, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux autres stagiaires.

Article 15 : Enregistrements

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse et signature du droit à l’image, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Article 16 : Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Est notamment interdite leur reproduction par quelque procédé que ce soit.

 

Titre 5 – Procédure disciplinaire et sanction

Les stagiaires doivent s’abstenir de tout acte motivé par l’intention de nuire aux biens, aux personnes, au patrimoine informationnel ou encore à la réputation de IRSN Academy ou de l’établissement dans lequel se déroule la formation. Tout acte de cette nature pourra entraîner l’une des sanctions disciplinaires prévues ci-dessous intérieur et/ou le déclenchement de poursuites judiciaires.

Article 17 : Procédure disciplinaire

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.
Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de IRSN Academy, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :

• Soit en un avertissement ;
• Soit en un blâme ou un rappel à l’ordre ;
• Soit en une mesure d’exclusion définitive (il est rappelé que dans la convention passée par l’organisme avec l’État ou la Région, des dispositions particulières sont définies en cas d’application des sanctions énoncées ci-dessus).
  Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
  Le responsable de IRSN Academy doit informer de la sanction prise :
• L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise ;
• L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une formation dans le cadre d’un congé de formation.

Indépendamment des comportements fautifs mis en évidence dans les articles précédents, les fautes suivantes pourront faire l’objet d’une sanction :

• refus de se conformer aux directives et aux conditions d’hygiène et de sécurité convenues ;
• absence non justifiée ;
• insubordination caractérisée ;
• infraction à l’interdiction de fumer et de vapoter ;
• manquement aux obligations de confidentialité ;
• incivilité(s) à l’égard d’autres stagiaires, de formateurs ou de salariés de IRSN Academy.

La présente liste ne présente pas un caractère exhaustif.

Article 18 : Sanction

Aucune sanction ne peut être infligée à l’intéressé sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction ou d’une procédure disciplinaire régie par les articles R 6352-3 à R 6532-8 du code du travail reproduit à la suite :
Article R6352-3 : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. »
« Article R6352-4 – Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. »
« Article R6352-8 – Le directeur de l’organisme de formation informe de la sanction prise :
1° L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre du plan de formation d’une entreprise ;
2° L’employeur et l’opérateur de compétences qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un congé individuel de formation ;
3° L’opérateur de compétences qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficié le stagiaire. »

Article 19 : Entrée en application

Le présent règlement intérieur entre en application à compter du 01 décembre 2021.