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Conditions Générales de Vente

 

1. DÉFINITIONS

* Stagiaire : participant bénéficiant de la formation.
* Client : entreprise employeur du Stagiaire. Le Stagiaire est réputé Client s’il est son propre employeur.
* Formation inter-entreprises : formation sur catalogue, réalisée dans les locaux de IRSN Academy.
* Formation intra-entreprise :
formation catalogue réalisée exclusivement pour le compte du Client ou formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, dans les locaux de IRSN Academy, ou dans les locaux du Client ou dans les locaux mis à disposition par le Client ou par IRSN Academy.
* Conditions générales de vente : désigne le présent document tel que référencé à la date du 01/12/2021.

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir :
* d’une part les conditions générales de participation aux sessions de formations professionnelles inter-entreprises organisées par IRSN Academy ;
* d’autre part, les modalités d’organisation et de réalisation des sessions de formation intra-entreprise par IRSN Academy pour le compte du Client, signataire de la convention de formation professionnelle définie ci-après DOCUMENTS CONTRACTUELS

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Toute commande est effectuée sur la base d’une convention de formation professionnelle établie selon l’article L6353-1 du code du travail, mentionnant notamment le détail des prestations fournies, le prix et les conditions de règlement. IRSN Academy fait parvenir au Client cette convention de formation professionnelle continue. Le Client s’engage à la signer et à y apposer son cachet commercial, puis à retourner un exemplaire original dans les plus brefs délais, à IRSN Academy.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, notamment la commande du Client et/ou ses conditions générales d’achat.

Les présentes conditions générales de vente ainsi que la convention de formation professionnelle, le bulletin d’inscription constituent le contrat conclu entre les parties.

En cas de litige d’interprétation entre les différents documents contractuels, l’ordre d’interprétation est le suivant :
– Les présentes conditions générales de vente
– La convention de formation professionnelle

4. MODALITÉS D’INSCRIPTION ET DE COMMANDE

Prérequis : Le Client s’assure et est en mesure de justifier que le Stagiaire possède les prérequis nécessaires pour la formation considérée. Il vérifie également l’adéquation de la formation au profil et aux objectifs du Stagiaire. Le Client garantit la véracité des informations fournies.
IRSN Academy se réserve le droit de refuser un Stagiaire ne disposant pas au moment de la formation des prérequis exigés.

L’inscription à une session de formation se fait sur le site internet formation.irsn.fr

Toute inscription à une session de formation se fait dans un délai d’au moins un (1) mois avant la date de début de la session.
IRSN Academy se réserve la possibilité d’accepter des inscriptions plus tardives.

Toute inscription par le Client vaut commande réputée acceptée par ce dernier à compter de l’envoi de la convention de formation signée par le Client et implique son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Au plus tard quinze (15) jours avant le début de la session, IRSN Academy adresse au Stagiaire par courriel une convocation nominative qui fournit l’ensemble des renseignements pratiques relatifs à la session (horaires, moyen d’accès…) ainsi que le règlement intérieur et le livret d’accueil.

Le Client s’engage à communiquer à IRSN Academy les adresses de messagerie électronique des Stagiaires.

Règlement intérieur : Le Client s’engage à faire respecter par le stagiaire le règlement intérieur qui lui est communiqué lors de sa convocation ou au plus tard remis en début de session de formation.

Attestation de formation : Pour les formations « Personne compétente en radioprotection Initiale, Renouvellement ou Passerelle », IRSN Academy s’engage à remettre au Stagiaire une attestation de formation « Personne compétente en radioprotection », dans un délai de un (1) mois, conformément à l’article 9 de l’arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection, sous réserves que les frais d’inscription aient été acquittés intégralement par le Client.
Il appartient donc au Client de veiller à ce que les frais d’inscription soient réglés dans les 30 jours suivant la fin de la formation.

Pour toutes les autres formations, les certificats de réalisation seront envoyés au Stagiaire après réception par IRSN Academy du règlement complet des frais d’inscription de la formation.

5. FACTURATION ET RÈGLEMENT

a) Prix
Les prix sont en euros hors taxe, à majorer de la TVA en vigueur et/ou de tous autres impôts et/ou taxes retenues à la source en application de la législation en vigueur dans le pays concerné.
Les prix sont fermes et non révisables.

– Pour les formations inter-entreprises :
Les frais d’inscriptions recouvrent les prestations pédagogiques (enseignements, travaux pratiques, utilisation de simulateurs et autres outils informatiques, documentation remise, fournitures nécessaires) ainsi que les repas et pauses café.
Ils ne comprennent pas les frais de transport et d’hébergement éventuels. Les prix sont indiqués sur la convention de formation professionnelle. Toute session commencée devra être payée dans son intégralité.

– Pour les formations intra-entreprises :
IRSN Academy fait une proposition commerciale au Client, laquelle comprend notamment le détail des prix, l’échéancier de facturation et de règlement. Les prix fixés sont nets.

b) Règlement
Le règlement s’effectue par virement bancaire au profit de IRSN Academy dont les coordonnées bancaires sont les suivantes.

TRESOR PUBLIC
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02

Domiciliation bancaire : TPPARIS
Titulaire du compte : IRSN INST. RADIOPROT. SURETE NUC. / AGENCE COMPTABLE

Code banque : 10071
Code guichet : 75000
Numéro de compte : 00001000548
Clé RIB : 85
IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0054 885
Code BIC : TRPUFRP1
N° SIREN de l’IRSN : 440 546 018 00027
N° de TVA : FR 68 440 546 018

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par un organisme collecteur ou financeur (OPCO), il lui appartient avant le début de la session de :
– faire une demande de prise en charge et s’assurer de son acceptation,
– communiquer à IRSN Academy le courrier de prise en charge de l’OPCO avec son numéro d’agrément ou de prise en charge, au plus tard la veille du premier jour de la session de formation,
– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme désigné.

IRSN Academy s’engage à fournir au Client les documents nécessaires pour faire sa demande auprès de l’OPCO.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

À défaut de réception de la prise en charge par l’OPCO avant le 1er jour de la session, IRSN Academy facture le client qui demeure redevable envers IRSN Academy de la totalité des montants.

À l’issue de la session, IRSN Academy adresse à l’OPCO une facture accompagnée d’une copie de la feuille d’émargement signée par le Stagiaire.

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

6. ANNULATION ET REPORT

a) Condition d’annulation et de report pour les formations inter-entreprises

Par le Client :
– Tout cas d’annulation par le Client doit être communiqué par écrit à IRSN Academy. Pour une annulation, moins de quatorze (14) jours ouvrés avant le début de la session, 50 % du coût pédagogique est définitivement facturé par IRSN Academy au Client, sauf en cas de remplacement par un Stagiaire du même établissement, confirmé par la saisie d’une nouvelle inscription sur le site formation.irsn.fr

– Pour toute inscription non annulée par écrit (y compris pour absentéisme ou abandon), 100 % des frais d’inscription sont définitivement facturés par IRSN Academy au Client. En cas de départ imprévu dûment justifié par le Client, le Stagiaire pourra être admis à participer à une session ultérieure après accord préalable et écrit de IRSN Academy.

Par IRSN Academy :
IRSN Academy se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation, notamment en cas de nombre insuffisant de participants. Le Client est informé par courriel au plus tard quinze (15) jours ouvrés avant la date de la session concernée. Les règlements reçus seront intégralement remboursés. Aucune indemnité compensatrice ne sera versée au Client à raison d’un report ou d’une annulation du fait de IRSN Academy.

b) Condition d’annulation et de report pour les formations intra-entreprises

Par le Client :
Toute demande d’annulation ou de report de tout ou partie de la prestation de formation par le Client doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à IRSN Academy au plus tard quinze (15) jours ouvrés avant la date de la session concernée. Ce délai est calculé à compter de la date de réception de la demande d’annulation par IRSN Academy.

Tout report notifié dans un délai inférieur à quinze (15) jours ouvrés est considéré par IRSN Academy comme une annulation de ladite session. Les conditions d’annulation précisées ci-dessous s’appliquent alors :
– pour la prestation annulée (y compris pour toute prestation annulée entre quinze (15) jours ouvrés et sept (7) jours ouvrés avant la date de la session, le Client devra s’acquitter de 50 % du montant de prestation.
– pour toute prestation annulée moins de sept (7) jours ouvrés avant la date de la session, le Client devra s’acquitter de 100 % du montant de la prestation.

Par IRSN Academy :
IRSN Academy se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session en informant le Client par courriel, fax ou lettre simple au plus tard quinze (15) jours ouvrés avant la date de la session concernée, quel que soit le motif. Aucune indemnité ne sera versée au Client. IRSN Academy s’engage à proposer une nouvelle date de session dans un délai raisonnable suivant l’annulation.

7. MODIFICATION DES PRESTATIONS

Toute modification des prestations fait l’objet d’un avenant à la convention de formation professionnelle.

Toutefois, toute modification du nombre de Stagiaires à une session devra faire l’objet d’une information préalable écrite à IRSN Academy et soumise aux conditions suivantes :
– toute modification à la baisse du nombre de Stagiaires du Client à une session est considérée comme une annulation partielle de la prestation et est dans ce cas gérée au regard des règles énoncées à l’article 6, appliqué au coût unitaire par Stagiaire précisé dans la proposition commerciale (ou à défaut obtenu en divisant le montant global du prix fixé dans la convention de formation par le nombre de Stagiaires du Client),
– tout participant supplémentaire est soumis à l’acceptation préalable de IRSN Academy et fera l’objet d’un avenant à la convention de formation professionnelle,
– toute demande de modification relative au nombre de Stagiaires devra être présentée à IRSN Academy au plus tard sept (7) jours ouvrés avant le début de la session concernée.

Par ailleurs, le Client pourra procéder au remplacement d’un Stagiaire par un autre Stagiaire du Client après information écrite adressée à IRSN Academy.

8. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à IRSN Academy pour l’exécution de la session pourront être communiquées aux partenaires contractuels de IRSN Academy et aux formateurs pour les besoins de ladite prestation. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes concernées peuvent à tout moment exercer leur droit d’accès, d’opposition et de rectification dans le fichier de IRSN Academy.

9. CONFIDENTIALITÉ ET DROITS DE PROPRIÉTÉ DES DOCUMENTS PÉDAGOGIQUES

Les documents communiqués à l’occasion de la session de formation sont par nature confidentiels, et ce quel que soit leur support.
Le Client s’engage à faire respecter cette obligation par tout son personnel et plus généralement à toute personne qu’il a mise en contact avec IRSN Academy.

L’ensemble des documents et informations pédagogiques transmis par IRSN Academy dans le cadre des sessions de formation appartient à IRSN Academy et/ou à ses partenaires contractuels et/ou aux formateurs.
Leur utilisation, divulgation ou copie est interdite sauf en cas d’accord préalable de IRSN Academy.

Les documents communiqués à l’occasion de la session de formation ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles de support à la formation réalisée pour le personnel désigné par le Client.
Ces documents sont indissociables du contenu de la formation fournie oralement par IRSN Academy.

Le Client s’interdit de retirer les mentions de propriété présentes sur les documents pédagogiques transmis par IRSN Academy dans le cadre des prestations.

10. PUBLICITÉ

Le Client autorise IRSN Academy à faire référence au nom et au logo du Client dans le cadre de ses opérations de communication pour les formations, sur tout support.

11. RÉSILIATION

Dans le cas où l’une des parties ne se conformerait pas aux obligations nées du contrat, l’autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure d’y satisfaire, effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet trente (30) jours ouvrés suivant la date d’envoi.

12. CAS PARTICULIERS

a) Prévention des risques
Lors d’une inscription à des sessions de formation comportant des travaux pratiques mettant en œuvre des sources de rayonnement ionisants et/ou des visites d’installations en zones réglementées, les Stagiaires doivent se conformer au règlement intérieur du site, et notamment faire l’objet d’un suivi dosimétrique en portant obligatoirement un dosimètre passif délivré par IRSN Academy pour la durée des travaux pratiques.

Il est fortement recommandé aux femmes enceintes ou allaitantes et aux personnes portant des dispositifs médicaux implantés de se signaler auprès du personnel de IRSN Academy et/ou de l’enseignant.

b) Handicap
Conformément à la politique de IRSN Academy en faveur de l’intégration des personnes en situation de handicap, IRSN Academy s’efforcera de prendre en compte les besoins spécifiques lorsqu’ils auront été signalés sur la fiche Qualification des besoins que le stagiaire aura reçue lors de l’inscription, qu’il est obligatoire de renvoyer à IRSN Academy.

13. RESPONSABILITÉ – ASSURANCE

La responsabilité civile de IRSN Academy est cumulativement limitée :
– aux dommages directs causés par IRSN Academy au Client,
– aux prix effectivement payé par le Client en vertu du contrat.

Le Client et les assureurs renoncent à ce titre à tout recours à l’encontre de IRSN Academy dépassant le montant et les dommages visés ci-dessus.

Par ailleurs, en aucun cas, IRSN Academy ne pourra être déclaré responsable d’un préjudice financier, commercial ou de toute autre nature, causé directement ou indirectement par l’utilisation des informations dispensées dans le cadre des sessions de formation.

14. DISPOSITIONS DIVERSES – LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Tout différend, non résolu à l’amiable entre les parties dans un délai de un (1) mois, et relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence du tribunal de commerce de Nanterre.

15. MISE A JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de ventes sont susceptibles d’être mises à jour. La version applicable est la dernière en vigueur à la date de la signature de la convention de formation professionnelle.